Le Conseil Constitutionnel vient d'invalider l'article 222.31.1 de la loi du 8 février 2010, qui avait inscrit pour la première fois le terme d'inceste concernant les atteintes sexuelles sur mineur commises au sein de la famille par un ascendant, un frère, une soeur, ou toute autre personne, en particulier celles ayant autorité sur le mineur. Les sages ont estimé qu'il fallait redefinir la notion de famille de façon précise, afin de savoir quelle est la limite de proximité familiale au delà de laquelle la relation sexuelle serait admise.

Ceci renvoie à  nos reflexions actuelles et futures sur les nouvelles définitions de la famille.

réference à l'article de Libération du 16 Septembre 2010 (source AFP)